Conditions générales de vente de Toulouse à Domicile

Le site est édité par la société LA DEPECHE INTERACTIVE, SAS au capital de 306 000 euros dont le siège social est sis Avenue Jean Baylet 31095 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 418 594 867, ci-après dénommée « le FOURNISSEUR ».

En accédant à notre site et en passant une commande, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d'utilisation.

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez prendre contact avec nous avant de passer commande

Mail : contact@toulouseadomicile.fr :

1.     Définition

 

Client : Toute personne physique souhaitant procéder à une commande sur le site internet accessible à l’adresse www.toulouseadomicile.fr

Partenaire : Restaurant recensé sur le Site toulouseadomicile.fr

Produit : Produit, menus proposés par les Partenaires pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site toulouseadomicile.fr

2.     Objet

Les présentes conditions générales,  soumises au droit français régissent l’ensemble des relations entre le Fournisseur et le Client et s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site www.toulouseadomicile.fr.

Toulouse à Domicile se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

La prise d’une commande sur le site internet susmentionné implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

3.     Nature du service

Toulouse à Domicile est un intermédiaire vous permettant de passer et de payer vos commandes pour des Produits en livraison ou à emporter auprès de nos partenaires.

Chaque restaurant partenaire a un secteur de livraison défini, afin de garantir que ses Produits arrivent dans les meilleures conditions possibles. Si le Client habite en dehors des secteurs de livraison, un message apparaît à l'écran pour indiquer que la passation de commande en ligne sera impossible.. Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité des Partenaires.

4.     Obligation du Client

En effectuant une transaction sur le site Toulouse à Domicile, le Client atteste de manière ferme et sous sa propre responsabilité que :

  • il a 18ans révolus
  • il a la pleine capacité de s’engager au titre des présentes conditions générales
  • Commande de boissons alcoolisées :
    • Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.

Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques si Toulouse à Domicile en a connaissance, sera refusée. Il appartient au Client de respecter les dispositions de l’article 3.2.1. et, le cas échéant, leur violation engage sa responsabilité personnelle exclusive.Le Client est  responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse, restaurant sélectionné, heures de livraison ou de retrait, coordonnées bancaires…) validées lors de la commande.

5.     Processus de commande et de vente

        i.            Prix des Produits :

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des Produits sont susceptibles d'être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande. Les prix indiqués sont des prix TTC.

     ii.            Validation de commande :

Une fois les Produits sélectionnés le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande mentionnant les p

Produits et tarifs de sa commande, son adresse de livraison ou l’adresse du Partenaire pour les commandes à emporter.
En cliquant sur le bouton « Valider et passer la commande », la commande est générée automatiquement auprès du Partenaire. Elle devient ferme et définitive et ne pourra être ni modifiée, ni annulée.

   iii.            Paiement de la commande :

Le paiement de la           commande s’effectue en ligne uniquement par carte bancaire. Toulouse à Domicile s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet.

   iv.            Modification ou annulation de commande :

La modification ou annulation de commande est impossible après validation et paiement. Pour toute annulation ou modification, Le Client  doit contacter directement le Partenaire au numéro indiqué sur votre récapitulatif de commande adressé à son email de contact.

      v.            Confirmation de la commande :

Toulouse à Domicile notifie le Partenaire de la commande au moment de la validation et paiement.

La prise en compte de la commande par le Partenaire est envoyée par email au Client sur l’adresse de contact fournie lors de la commande.

Le Partenaire peut exceptionnellement refuser la commande pour des motifs de disponibilité de Produits, d’heure de commande ou de délai. Le Client sera notifié immédiatement par email sur son adresse de contact en cas d’annulation de sa commande.

   vi.            Temps de préparation et délai de livraison :

Les temps de préparation (commande à emporter) ou de livraison sont purement indicatifs. Tout retards sur ce temps estimé n’autorise pas l’annulation de commande ni une quelconque demande d’indemnité.

 vii.            Modalité de retrait / livraison de la commande :

L’adresse, le contenu et le montant de la commande sont indiqués avant validation. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé.

viii.            Réserves lors de la réception ou du retrait de la commande :

Lors du retrait de la commande, le Client se doit de vérifier la conformité des Produits commandés. La conformité de la commande s'entend de la présence de l'intégralité des Produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

Pour toute anomalie, il est conseillé de contacter le responsable du restaurant de la commande mentionné sur le récapitulatif envoyé par email à l’adresse de contact du Client

6.     Rétractation :

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation de 14 jours francs ne joue pas

S’agissant de  biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (produits frais, produits surgelés).

7.     Responsabilité

Le Client accepte que notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations incomplètes ou inexactes relatives à la présentation ou au contenu des Produits.

Les Partenaires sont les seuls responsables de la véracité de ces informations et du maintien, sans modification, des compositions annoncées des Produits. Toulouse à Domicile ne garantit en aucun cas les compositions des Produits. Toute personne connaissant une allergie est, en cas de doute sur une composition, invitée très vivement à obtenir confirmation préalable du Partenaire avant toute commande en le contactant directement.

Le contrat de prestation de service pour la fourniture et livraison des  Produits  est conclu entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire est un commerçant indépendant, distinct de Toulouse à Domicile, et sur lequel Toulouse à Domicile n’a aucun contrôle. En utilisant le service, le Client déclare accepter  irrévocablement que Toulouse à Domicile n’est pas garant  de la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des  Produits , ni du temps de livraison estimé.

En tout état  de cause, si Toulouse à Domicile devait être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client de son fait, sa responsabilité sera strictement limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : soit deux fois le montant de sa commande, soit 100 €.

8.     Données personnelles

  • Informations nominatives

Les informations et données relatives à toute personne physique sont traitées par le Site Hébergeur ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Client et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, au Site Hébergeur.

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

  • Cookies

Le site utilise des cookies pour faciliter la connexion de l'utilisateur. Les cookies contribuent au bon fonctionnement du site.

Un cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur, en revanche (i) il contient des informations que l'utilisateur a déjà fourni, le dispensant ainsi de fournir à nouveau ces informations lors d'une prochaine visite et (ii) il enregistre des informations relatives à la navigation de l'utilisateur sur le site (pages consultées, date et heure de consultation etc.) que le gestionnaire du site peut lire lors des visites ultérieures de l'utilisateur.


La durée de conservation des cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur est de un an. Si le navigateur de l'utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès au service du site peut se révéler altéré, voire indisponible.


En connaissance de cause, l'utilisateur peut cependant s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur Internet. L'utilisateur pourra se référer à l'aide de son navigateur pour cette configuration.

9.     Lutte contre la fraude :

En vue de préserver les intérêts de ses clients et pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance, Toulouse à Domicile peut être amené à faire des contrôles sur les commandes passées sur le site et peut être amené à contacter ses clients pour vérification de la réalité de la commande et des coordonnées.

En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse d’un compte, Toulouse à domicile  se réserve la faculté de suspendre l'accès au site, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Toulouse à domicile ; le client ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de l’achat des produits. 

10.                      Service client :

A n’importe quel stade de la commande, le Client peut contacter le service client sur le site internet www.toulouseadomicile.fr rubrique ‘contact’.

11.                      Litige

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de ces conditions de ventes, sera soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation le Client s’adressera en priorité à Toulouse à Domicile pour obtenir une solution amiable , à défaut le litige sera porté devant le Tribunal compétent.